Mariages et PACS


Mariage

La constitution d’un dossier de mariage est le préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’état civil, par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.

Attention, le dépôt du dossier en mairie doit se faire, au minimum, 2 mois avant la date souhaitée du mariage. Il se fait uniquement sur rendez-vous.

Pacte civil de solidarité – PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion du PACS se fait en mairie, au lieu de résidence commune des deux partenaires.

Liste des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de PACS :

  • Convention de PACS 
  • Déclaration conjointe conclusion d’un pacte civil de solidarité
  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation de résidence commune
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pour les personnes veuves, copie intégrale de l’acte de naissance mentionnant le décès ou l’acte de décès de l’époux
  • Pour les personnes divorcées : Le livret de famille mentionnant le divorce ou acte de mariage
  • Pour les personnes de nationalité étrangère :

    • Le certificat de coutumes à demander au Consulat ou à l’Ambassade
    • Le certificat de non-Pacs ET l’attestation de non-inscription au répertoire civil à demander au Service central d’état civil de Nantes :
      • par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
      • par courrier au Service central d’état civil (en précisant ses nom, prénom (s), date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :
        Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
        Service central d’état civil
        Département « Exploitation »
        Section PACS
        11, rue de la Maison Blanche
        44941 NANTES CEDEX 09