La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes, visibles depuis la voie publique, et exploités par les entreprises.
Quels sont les supports concernés ?
Trois types de supports publicitaires sont soumis à la TLPE :
- Dispositifs publicitaires : tout panneau ou support pouvant contenir une publicité (ex : panneaux publicitaires). Chaque face visible constitue un support distinct.
- Préenseignes : inscription ou image indiquant la proximité d’un lieu d’activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chaque face est comptabilisée séparément.
- Enseignes : inscription ou image apposée sur un bâtiment ou un terrain, liée à une activité exercée sur place. Toutes les faces visibles d’une même enseigne sont considérées comme un seul support.
La TLPE ne concerne que les supports fixes et situés à l’extérieur. Les supports mobiles (chevalets, drapeaux mobiles) ou situés à l’intérieur des magasins ne sont pas taxables.
Qui est concerné par la déclaration ?
L’exploitant du support est responsable de la déclaration :
- Pour les enseignes et préenseignes, il s’agit généralement du commerçant.
- Pour les dispositifs publicitaires, il s’agit de l’afficheur professionnel.
À noter :
Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d’effectuer une déclaration par établissement.
Comment déclarer ?
Toute création ou suppression d’un support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire via le formulaire n°15702, à déposer en mairie.
Ce formulaire doit mentionner :
- Les superficies des supports,
- Les dates de création ou de suppression,
- Tous les supports exploités, y compris ceux bénéficiant d’une exonération.
Paiement de la TLPE
La taxe doit être réglée par l’exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.