L’occupation du domaine public désigne l’utilisation temporaire ou permanente des espaces publics par des particuliers, des entreprises ou des organisations qui est soumise à une redevance . Ces espaces, qui appartiennent à la collectivité, incluent les rues, les places, les parcs et autres lieux accessibles à tous. L’occupation du domaine public est encadrée par des règles strictes afin de garantir l’intérêt général, la sécurité et la qualité de vie des citoyens. Elle peut prendre diverses formes, telles que l’installation de terrasses de cafés, l’organisation de marchés ou d’événements culturels, et nécessite une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes.
Afin de pouvoir établir un arrêté et une facture d’occupation du domaine public, il vous sera demandé de fournir les éléments suivants :
- La longueur / largeur du camion,
- L’adresse exact du stationnement souhaité et du nombre de places,
- Le nom de votre client,
- Qui sera le payeur de la redevance d’occupation du domaine public,
- Un extrait KBis de l’entreprise,
- Le N° de SIRET complet correspondant à votre identité, ou l’adresse Postale du payeur.
- Un CERFA rempli correctement, avec les coordonnées complètes du concessionnaire ou autre contact pour qui vous intervenez et inversement,
- Un plan ou croquis de balisage de votre chantier (voir exemple),
- Un extrait KBIS de l’entreprise,
- N° de SIRET correspondant à votre identité,
- RD65 Rue du 8 Mai 1945
- Route de Houdan
- RD983 Avenue du Breuil
- RD928 Boulevard Roger Salengro
- RD100 Rue de l’Ouest
- RD67 Rue Jean Jaouen
- RD65 Avenue Jean Jaurès
- RD113 Route de Saint Germain à l’adresse suivante : styvs@yvelines.fr
- La demande d’autorisation d’installation de la grue, avec l’adresse du chantier,
- La durée prévisionnelle,
- Les dates prévisionnelles de montage et de démontage,
- Le plan de localisation / Parcelle + Chantier + Grue,
- Le plan d’installation du chantier PIC,
- Un plan de masse,
- Un plan de coupe sur bâtiment + grue,
- Une documentation technique de la grue,
- Un rapport M1 – Examen Environnemental de site,
- Un rapport M2 – vérification de la stabilité de l’assisse,
- L’étude de sol,
- La note de calcul,
- Extrait K-bis de la Société,
- Un avis de situation INSEE,
- Une assurance professionnelle,
- Le N° de SIRET complet correspondant votre identité,
- Demande d’autorisation de survol à faire en ligne auprès de l’aviation civile sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/guichet-unique-urbanisme-obstacles-circulation-aerienne.
Attention : un arrêté est nécessaire si le montage de la grue à tour doit être effectuée à l’aide d’une grue mobile sur l’espace public.
Dans un second temps :
Afin de pouvoir établir l’arrêté de mise en service de la grue à tour, merci de fournir les éléments suivants pour la constitution du dossier, au plus tard dans les quinze jours à compter du montage du ou des engins :
- Le rapport de contrôle d’installation et de fonctionnement ,
- Le rapport de vérification de dispositifs de contrôle des mouvements de grue,
A réception du dossier complet, nous vous rappelons qu’une délai de 2 semaines est nécessaire pour l’obtention de l’arrêté.
