Le Pacte Civil de Solidarité, connu sous le nom de Pacs est une forme d’union civile entre deux personnes majeures (quel que soit leur sexe) et qui souhaitent vivre ensemble.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Être juridiquement capable
- Ne pas être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
- Avoir une adresse commune
Où faire enregistrer votre PACS ?
- A la mairie de votre lieu de domicile commun
- Chez un notaire
Comment déposer son dossier de PACS ?
- Rassembler tous les documents ci-après
- Le dépôt du dossier se fait auprès du service Relation Citoyen après avoir pris rendez-vous sur le site
Liste des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de PACS :
>> Convention type de PACS
>> Déclaration conjointe conclusion d’un PACS
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère)
- Pour les personnes veuves, copie intégrale de l’acte de naissance mentionnant le décès ou l’acte de décès de l’époux
Documents à fournir selon les cas :
Si vous êtes divorcé ou veuf
- Le livret de famille portant la mention du divorce ou du décès ou l’acte de naissance de votre précédent conjoint portant la mention du décès, ou l’acte de décès de votre précédent conjoint
Si vous êtes de nationalité étrangère
- Le certificat de coutume délivré par le consulat du pays étranger, indiquant la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Le certificat de non-Pacs incluant l’attestation de non-inscription au répertoire civil, de moins de 3 mois, à demander au Service central d’état civil de Nantes :
- par courriel, à l’adresse : scec@diplomatie.gouv.fr
- par courrier au Service central d’état civil (en précisant vos nom, prénom (s), date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Le dépôt du dossier doit se faire en présence des 2 partenaires. Tout dossier incomplet ne sera pas accepté et fera l’objet d’un autre rendez-vous.
La constitution d’un dossier de mariage est le préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’état civil, par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.
Attention, le dépôt du dossier en mairie doit se faire, au minimum, 2 mois avant la date souhaitée du mariage. Il se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez demander à changer de prénom ou de nom. Cependant la demande de changement de prénom ou de nom doit avoir un intérêt légitime.
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Les livrets de famille sont délivrés après la naissance d’enfant de nationalité française ou suite à un mariage.
Pour obtenir un livret de famille, suite à la naissance d’un enfant, vous devez en faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou celle de votre domicile. Un livret de famille vous sera automatiquement délivré si vous vous mariez dans une commune française.
À noter
Depuis le 1er janvier 2016, les demandes de duplicata de livrets de famille délivrés par la mairie de Mantes-la-Ville sont facturées 10 € (à libeller à l’ordre du Trésor Public) à partir de la deuxième demande. Pour en faire la demande, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de livret de famille et le faire parvenir en mairie.